Besoin de vous renseigner sur la réglementation du système d’évacuation des eaux usées en Belgique ? Parfait. Vous êtes sur le bon article. En portant la casquette d’avocat, SD Débouchage vous propose un tour d’horizon sur les réglementations en vigueur concernant l’évacuation des eaux usées dans les trois régions de la Belgique (Bruxelles-Capitale, Wallonie, Flandre).

 

Les réglementations pour évacuer les eaux usées

 

Région Wallonie

 

Wallonie-Charleroi

 

En Wallonie, la législation considère quatre types de réglementation permettant l’évacuation des eaux usées. La présente réglementation concerne principalement la mise en œuvre d’une politique intégrée de l’eau. Non seulement elle traite le système du rejet des usées domestiques, mais encore, elle nous explique le mécanisme via lequel est faite la séparation des flux d’eau usée. Sans oublier de jeter la lumière sur les mesures qui doivent être prises contre les inondations. 

 

Politique intégrée de l’eau

 

Cette politique, décryptée sous forme de livre, est régie par le code de l’eau qui renvoie à l’environnement. En effet, le gouvernement a mis en vigueur aux États membres un ensemble de textes réglementaires régissant l’assainissement des eaux usées. Ledit code est composé de deux parties, une est dite “Décrétale” tandis que l’autre est purement “Réglementaire” et c’est la partie que nous allons traiter dans cet article.

En effet, la présente politique est développée afin de régir l’assainissement des eaux urbaines résiduaires à l’aide d’une politique bien réglementée. De plus, elle définit les dispositions devant être estimées dans le but d’établir des plans d’assainissement pour chaque sous-bassin hydrographique de la région Wallonie. Généralement, le traitement des eaux urbaines résiduaires se fait en trois régimes principaux :

 

  • Collectif.
  • Autonome.
  • Transitoire.

 

Quelles sont les caractéristiques de chacun ?

 

Régime d’assainissement collectif

 

Sont concernées par ce régime, toutes les communes ou les habitations situées près d’une agglomération dont le nombre d’EH (unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’une station d’épuration) est supérieur ou égal à 2 000. Sont concernées également par ce régime toute habitation résidant dans une commune disposant d’une station d’épuration ou construite avant le 25 juillet 2003. Aussi, il faut que les égouts existants soient en bon état à 75%. Toutefois, d’autres spécificités peuvent entrer en jeu pour envisager ce régime sont définies par l’organisme d’assainissement compétent même s’ils ont un EH inférieur à 2 000. 

Bon à savoir

1 EH = 60 g de DBO5/jour en entrée station d’épuration. L’équivalent de 21,6 kg de DBO5/an.

 

Régime d’assainissement autonome

 

Doivent être soumises à ce régime toutes les habitations, construites après la date d’approbation ou de modification au niveau du plan communal général d’égouttage. Parfois, l’installation d’un système d’épuration individuel engendre sûrement des coûts excessifs pour les propriétaires sous prétexte de difficultés techniques liées à l’installation. 

Dans ce cas, le propriétaire peut, s’il veut qu’il soit exonéré d’une partie des frais, préparer un dossier technique et faire une demande auprès du département concerné. Ainsi, le département, à son tour, transmet ledit dossier à l’administration communale et la SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau). 

Ces derniers disposent d’un délai de 60 jours pour traiter le dossier et rendre leur avis. Hors ce délai, la demande peut se considérer refusée. En revanche, est réputée favorable, toute réponse envoyée dans ce délai (60 jours). À ce moment-là, le département compétent est amené à notifier sa décision au demandeur dans un délai de 120 jours à compter de la date de réception de la demande. Une fois que le département accepte la demande dans ce délai, le propriétaire est censé transmettre sa demande au Ministre. 

En parallèle, le ministre, quant à lui, est tenu de notifier le demandeur de dispense dans les 120 jours qui suivent la date de réception. De plus, en cas de refus du dossier, le propriétaire dispose d’un délai de six mois suivant la date de refus, pour installer le système d’épuration individuelle en prenant toutes les dépenses y afférentes.

 

Régime d’assainissement transitoire

 

Différemment aux autres régimes sus évoquer, le régime transitoire stipule que toute nouvelle maison doit être équipée d’une chambre de visite et d’un mécanisme permettant la séparation des eaux pluviales des eaux usées. De même, une fosse septique d’une capacité minimale de 3 000 litres est toujours privilégiée dans ce régime. 

Pas encore terminé ! En effet, les établissements opérant dans le secteur de restauration alimentaire doivent, eux aussi, disposer d’un dégraisseur dont la capacité minimale de 500 litres. Autre point à ne pas négliger, le raccordement à l’égout de la voirie est obligatoire afin de se conformer aux dispositions en vigueur.

 

Rejet des eaux usées domestiques

 

Effectivement, le rejet des eaux usées doit respecter certains critères spécifiques. Notamment, il doit être fait de manière à éviter le risque d’odeur et de favoriser la décantation.  La clarification des eaux et le prétraitement des boues et devant être faites dans les compartiments dédiés et bien séparés l’une de l’autre. 

En effet, nous distinguons deux types de boue. Les boues primaires et les boues secondaires. Les boues primaires contiennent des matières minérales et sont organiques, elles proviennent des stations d’épuration des eaux usées. 

Tandis que les boues secondaires sont le résultat d’agglomération, soit des matières organiques, soit des colloïdales dont se composent les eaux usées. Ces boues seront par la suite extraites aux stations d’épuration afin de permettre l’écoulement normal et optimal de l’eau, en respectant la réglementation en vigueur.

 

Séparation des flux d’eau usée

 

Les canalisations peuvent être définies comme étant des connecteurs à un réseau d’assainissement spécifique jouant le rôle des collecteurs d’eau. C’est, en effet, grâce aux canalisations que vos installations sanitaires peuvent retenir l’eau propre et évacuer l’eau usée. Les eaux usées domestiques se regroupent en plusieurs catégories en fonction de leur source de provenance.

 

  • Eaux grises ou ménagères.
  • Eaux pluviales.
  • Eaux vannes.

 

À titre d’exemple, si nous prenons le cas des eaux grises, nous parlons bien évidemment des eaux provenant de la cuisine, de la douche, buanderie, etc. Ce sont des eaux que vous avez déjà utilisées pour vos activités ménagères telles que la lessive, lavage, nettoyage, etc.

Pour les eaux pluviales sont dues telles que leur nom indique de pluie. Ce sont notamment les eaux récupérées par les toitures ou les gouttières.

Quant aux eaux vannes ou noires, elles proviennent majoritairement des toilettes. Elles contiennent principalement les matières fécales et l’urine. 

Par conséquent, les flux d’eau usée doivent être séparés les uns des autres. C’est-à-dire les eaux grises des eaux vannes et des eaux pluviales. D’où l’importance d’installer des stations d’épuration dédiées afin d’assurer un traitement sain qui respecte les normes d’hygiène. De cette manière, la gestion et l’infiltration des eaux usées seront parfaitement assurées.

D’abord, il vous faut rassurer que les stations d’épuration ne contiennent aucune matière solide pouvant empêcher la collecte normale de l’eau. De même, un autre élément devra requérir votre attention est relatif à la ventilation des stations d’épuration, essentiellement les fosses septiques afin de ne pas générer des gaz toxiques, également pour les eaux pluviales.

En Wallonie, la séparation des flux des eaux usées des eaux pluviales est désormais obligatoire par le Code de l’eau pour toute construction neuve. Quant aux eaux pluviales, certaines provinces et communes wallonnes imposent l’installation d’une citerne pour récupérer les eaux pluviales.

 

Mesures contre les inondations

 

En effet, les inondations peuvent survenir en plusieurs types. Elles peuvent s’agir des ruissellements, de débordements ou de coulées boueuses. 

41 décès, tel est le sort des victimes des inondations historiques, connues par la Belgique, déclare le chef de gouvernement de Wallonie. Après cette catastrophe naturelle qui s’est manifestée sous forme des pluies torrentielles, a eu lieu le 14, 15 et 16 juillet 2022, 202 communes wallonnes sont touchées et les dégâts en sont nombreux :  

 

  • Rues inondées.
  • Chemins de fer détruits.
  • Maisons démolies.
  • Coupure d’électricité et circuits endommagés.

 

Compte tenu des hivers humides et des orages violents en période estivale. La Wallonie a envisagé une circulaire afin de lutter contre les inondations. Cette circulaire vise à prévenir, protéger, préparer et analyser post-crise. Pour des raisons sécuritaires, comme le sauvetage de la vie des individus et atténuer les dégâts de l’inondation.

Le Gouvernement wallon prévoit d’assurer des constructions résilientes aptes à faire face au risque des inondations pour couvrir la période allant de 2022 au 2027. En prenant bien sûr en compte les changements climatiques qu’a connu le monde entier. De plus, les statistiques récentes ont montré qu’à peu près 10% des demandes de permis, estimées entre 30 000 à 40 000 chaque année en Wallonie, sont fortement exposées au risque d’inondation.

 

Les communes wallonnes les plus touchées par l’inondation de mi-juillet 2021 :

 

Sont touchées par l’inondation de 14, 15 et 16 juillet 2021 les seize communes de la Wallonie. 

 

  • Anhée.
  • Dinant.
  • Eghezée.
  • Florennes.
  • Hastière.
  • Houyet.
  • La Bruyère.
  • Mettet.
  • Namur.
  • Onhaye.
  • Perwez.
  • Philippeville.
  • Rochefort.
  • Walcourt.
  • Yvoir.

 

Région Bruxelles-Capitale

 

Bruxelles-Capitale

 

Politique intégrée de l’eau

 

Plus qu’une ressource naturelle, l’eau fait partie du patrimoine commun de toute l’humanité et de la région de Bruxelles-Capitale particulièrement. Effectivement, les objectifs de ladite politique intégrée sont purement environnementaux. Tout d’abord, elle vise à réglementer le traitement des eaux de surface et des eaux souterraines. Ensuite, elle protège les eaux issues des zones aquatiques et surveille les zones protégées.

En réponse à des besoins primaires de l’être humain, le Gouvernement de la région Bruxelles-Capitale déploie ses efforts en coordination avec les États membres et en concertation avec les autorités compétentes. Pour assurer aux ménages une eau potable en qualité et quantité suffisante. En conséquence, la présente politique appelle les personnes à envisager une consommation raisonnable et économe en tenant en compte le long terme.

 

Mesures contre les inondations

 

Comme les dernières inondations de renom par le pays sont relatives principalement aux pluies torrentielles. L’évacuation et la collecte des eaux pluviales sont désormais parmi les priorités de la région de Bruxelles-Capitale. Afin de lutter contre les inondations et la sécheresse de l’eau.

Le Gouvernement bruxellois exige pour les bâtiments neufs une citerne d’eau pluviale mesurant 33 L pour chaque mètre carré de la superficie de la toiture. Pour les toitures inférieures à 100 m², l’installation des toitures vertes est considérée comme primordiale, voire indispensable.

 

Région flamande

 

Bruges

 

Politique intégrée de l’eau

 

Le Gouvernement flamand, lui aussi, a établi une réglementation de l’eau le 15 juin 2018 en modifiant le décret du 5 avril 1995. Cette réglementation porte sur des mesures et dispositions en termes de gestion des eaux souterraines. Elle vise également à la protection des eaux de surface contre la pollution.

Par ailleurs, elle codifie les eaux destinées à l’utilisation humaine et définie les cours d’eau non navigables. Cette politique est formulée en se fondant sur des décrets et des lois bien distinctes. 

 

Rejet des eaux usées

 

En Flandre, il est strictement interdit de déverser les eaux usées dans les zones extérieures. Les dispositions en vigueur tendent à protéger l’homme, la faune et la flore. Puisqu’elles contiennent des germes pathogènes pouvant contaminer les résidents de la commune. De plus, le pH des eaux domestiques ne doit pas être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5.

Les eaux usées, avant d’être déversées dans des stations d’épuration dédiées, doivent répondre à un échantillon représentatif. Ce dernier ne doit en aucun cas contenir des huiles, des graisses ou autre matière flottante. L’installation doit être conforme aux normes et exempte de fuites et robuste à la corrosion.

 

Séparation des flux des eaux usées

 

Selon l’arrêté du 08 avril 2011, l’évacuation privée des eaux usées devrait impérativement se conformer aux prescriptions légales et techniques. Ainsi, le Code flamand de l’Aménagement du Territoire exige un contrôle de l’évacuation privée quand il s’agit de :

 

  • D’une construction neuve ou de reconstruction dont la surface est supérieure à 40 mètres carrés.
  • D’un nouveau raccordement ou d’une nouvelle installation d’assainissement individuel.
  • D’une habitation ayant moins de 5 ans et dont les égouts sont aménagés séparément dans le domaine public.

 

En effet, l’objectif de cet arrêté est de vérifier si l’évacuation privée est conforme par rapport au raccordement domestique ou encore au système d’assainissement individuel. De plus, de s’assurer que les eaux pluviales sont séparées des eaux usées.

 

Mesures contre les inondations

 

D’après les dispositions générales de 5 juillet 2013, toute construction doit être équipée d’une citerne d’eau pluviale, d’un système d’infiltration et d’un système tampon permettant d’assurer la rétention d’eau pluviale. Il est obligatoire pour les bâtiments neufs qu’ils disposent d’une citerne d’eau pluviale, dont la capacité minimum est à 5 000 litres. De même, les bâtiments ayant une superficie inférieure à 250 mètres carrés doivent obligatoirement être équipés d’un système d’infiltration dont la surface drainée se calcule comme suit : [4 m² /100 m² + 25 l /m²].