Date de la dernière mise à jour : le 1er février 2020
L’utilisation de notre site internet www.sd-debouchage.be et le fait de faire appel à nos services que ce soit par téléphone ou par demande effectuée par email vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par SUPERVIZOME SRL propriétaire de la marque SD Débouchage ci-après désignée « la société » auprès de clients pour des prestations d’assainissement, de dépannage, débouchage, curage, inspection caméra, vidange des fosses septiques et tous travaux entrant dans le champ de compétence de la société – précisés lors de l’appel téléphonique ou lors de la demande d’intervention.
Si la situation le permet, l’élaboration des devis est gratuite par téléphone ou par email. Dans le cas contraire, nos équipes se déplacent sur place pour diagnostiquer le problème et effectuer un devis sur place. Si le client ne souhaite pas réaliser l’intervention il sera dans l’obligation de régler aux techniciens les frais de déplacement qui lui ont été annoncés par téléphone.
Le paiement de nos factures se fait à la fin de l’intervention pour les clients particuliers excepté celles avec accord de la société et sur facture pour les professionnels qui ont confirmés leurs coordonnées de facturation par email.
Le délai de paiement des factures envoyées par email est de 30 jours pour les professionnels et immédiat après réception de la facture pour les particuliers.
Les frais de déplacement sont à régler même en cas d’une intervention Impossible, d’un devis, d’une garantie ou d’annulation sur place de la part du client excepté pour les interventions avec accord de la société.
Nos tarifs sont applicables tous les jours de la semaine de 07h00 à 18h00 et majorés de 50% entre 18h00 et 22h00 et de 100% entre 22h00 et 08h00 excepté pour les interventions avec accord de la société.
La TVA est de 6% pour les logements / immeubles de plus de 10 ans et de 21% quand ils ont moins de 10 ans. Une TVA de 21% est appliquée également aux immeubles professionnels (bureaux, rez-de-chaussée commercial, atelier, etc.).
Les samedis, les frais de déplacement sont de 45 € et nos tarifs sont majorés de 50% excepté pour les interventions avec accord de la société.
Les dimanches et les jours fériés, le déplacement et nos tarifs sont majorés de 100% excepté pour les interventions avec accord de la société.
Le client dispose d’un délai de 48 heures pour nous signaler des éventuels dégâts liés à notre intervention. Si le client signe le bon d’intervention à la fin de l’intervention, il reconnait que l’ensemble des travaux demandés ont été effectués sans dégâts occasionnés par le technicien.et s’engage à effectuer le paiement sans réserve préjudiciable.
Toutes prestations commandées par le client seront dues de plein droit. En aucun cas, le client ne pourra contester le paiement d’une facture sur prestations exécutées (y compris tentative de débouchage infructueuse en raison d’une anomalie sur le réseau du client signalé par nos soins en commentaire sur la facture ou une erreur de la commande de la part du client ex : débouchage canalisation non bouchée, fosse septique pleine).
Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, en cas de paiement sur factures, tout retard de paiement engendre une pénalité avec un taux d’intérêt de 10%.
En cas de non-paiement d’une facture d’intervention dans les délais, le dossier est transmis à notre cabinet de recouvrement. Tout retard fera l’objet de frais de recouvrement d’un montant de 15 € par jour de retard et de l’application des intérêts selon la formule suivante : Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d’intérêt X (nbre de jours de retard / 365).
Le client peut se rétracter au plus tard 24 heures avant la date de l’intervention. La société peut exiger des frais de 60 euros si le technicien est en route pour l’intervention ou déjà arrivé à l’adresse du client.
Dans le cas d’un débouchage, nous demandons à pouvoir accéder à toutes les canalisations afin de contrôler l’ensemble de l’installation. Par exemple, si dans un immeuble, les évacuations sont communes. Le client a la charge de fournir tous les accès nécessaires au bon déroulement de l’intervention.
En cas de défaillance, ou d’inaccessibilité sur le réseau n’étant pas de notre responsabilité (absence d’accès sur réseau, regard enterré inaccessible, présence de canalisations dans un coffrage, autres …) ne permettant pas le débouchage, le client sera redevable de plein droit, du montant des prestations et de l’intervention mise en œuvre y compris la tentative de débouchage.
Les interventions de débouchage ne sont pas soumises à l’obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens. Il est parfois possible qu’un égout, une canalisation ou autres équipements se bouchent et qu’on ne puisse pas aboutir à un résultat immédiat : anomalie du réseau, cassure de la canalisation, présence de racines, malfaçons, regard enterré, absence d’accès à une section etc….
Nous nous engageons à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. La responsabilité d’une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a pas été atteint un résultat.
Les interventions sont garanties 7 jours après la fin de leur exécution, sous réserve du bon paiement des factures.
Sans curage la garantie ne peut dépasser les 7 jours.
Si le client effectue un curage des canalisations, la garantie peut etre de 3 mois, 6 mois ou 12 mois en fonction de la formule choisie (curage rapide, curage classique ou général).
La garantie est accordée sous réserve de renouvellement de la défectuosité constatée et identique à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure, mauvaise utilisation des équipements (présence d’objets insolites), défauts structurels (cassure de conduite, présence de racines, déboîtement, autres …), la société interviendra de nouveau en ne facturant que les frais de déplacement.
En cas d’empêchement ou force majeur empêchant la société d’honorer un rendez-vous de garantie, la société a le droit de reporter le rendez-vous de garantie sans que le client ne prétende à un remboursement ou un dédommagement. Cette mesure est applicable même en cas de multiples reports.
Si le client est injoignable lors de notre passage ou lors de l’appel d’un de nos techniciens, le rendez-vous est automatiquement reporté et une nouvelle date et heure sont planifiées avec le client.
Le client ne peut prétendre à un remboursement de l’intervention si la garantie n’a pas été effectuée et cela peut importe la raison. La société réserve le droit de faire un geste commercial au client en cas de désagrément (retard par exemple).
Le client a droit à une garantie uniquement en cas de récidive. Si le client appelle la société dans le cadre d’une garantie et que nos techniciens n’identifient aucun problème lors de leur déplacement, le client doit régler les frais de déplacement aux techniciens.
Le client ne peut prétendre à une garantie s’il n’a pas validé le moyen d’intervention recommandé par nos techniciens lors de l’intervention initiale. Par exemple, si nos techniciens recommandent un débouchage à haute pression et que le client refuse et demande aux techniciens d’intervenir avec un furet électrique, la garantie est automatiquement annulée (0 jour) et le client doit payer une nouvelle intervention en cas de récidive.
La garantie est systématiquement annulée si des travaux sont à prévoir chez le client. La société a droit de refuser toute nouvelle intervention tant que les travaux ne sont pas encore réalisés.
Toutes prestations offertes par notre entreprise (un débouchage par exemple) n’est pas couverte par une garantie sauf en cas d’accord écrit par notre entreprise.
Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile, nous assurant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Pour ce faire, le client doit avoir réceptionné le chantier et s’être acquitté du montant total de la facture.