Hé les Belges ! Comment allez-vous ? Nous espérons que tout va bien chez vous. Cet article sera spécial et vous réserve plein de surprises, êtes-vous prêts pour les découvrir ? Elles sont regroupées et bien résumées dans cet article. L’équipe SD Débouchage prend toujours le souci de répondre à toutes les questions qui vous traversent l’esprit.

 

Loi Warsmann : c’est quoi ?

 

La loi warsmann est une loi française proposée par le député français Jean-Luc Warsmann. Cette loi est adoptée le 17 mai 2011 et publiée le 26 septembre 2012. L’objectif de la mise en vigueur de la loi Warsmann est de lutter contre le gaspillage de l’eau en envisageant une utilisation durable d’eau potable.

 

Dans quel cas s’applique la loi Warsmann ?

 

Cette loi stipule que les Français ont le droit de contester de payer une facture d’eau dont la consommation normale excède le double de la consommation moyenne des trois dernières années.

 

Les Belges peuvent-ils bénéficier de la loi Warsmann ? Bonne et mauvaise nouvelle

 

La mauvaise nouvelle c’est que vous ne pouvez malheureusement pas en bénéficier vu que la loi Warsmann est une loi française et ne s’applique que sur le territoire français. La bonne nouvelle est qu’il existe désormais en région Wallonne une législation similaire à la loi Warsmann réglementée par l’article Art. D229 bis. du code de l’eau.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

 

L’article D229 bis du code de l’eau prévoit un tarif préférentiel aux Walloniens si les conditions ci-dessous se réunissent : 

 

  • La surconsommation d’eau doit résulter d’une fuite cachée que vous ne pouvez pas constater de l’œil nu.
  • Un justificatif communiqué à votre distributeur d’eau qui prouve les travaux entamés pour réparer la fuite.

 

Si vous êtes propriétaire : 

 

Vous devez communiquer la facture acquittée de l’entreprise de débouchage que vous avez sollicitée avec un rapport décrivant en imagerie réelle le déroulé des travaux avant et après l’intervention. Le rapport doit attester également que la fuite a été réparée et mentionner le motif de la fuite ;

 

Si vous êtes locataire : 

 

Vous aurez besoin d’une déclaration sur l’honneur de votre propriétaire, attestant que la fuite a été réparée et que la facture a été réglée par lui-même. De même, un rapport détaillant les travaux effectués avant et après la réparation de la fuite et une facture acquittée doivent être attachés à la copie de la déclaration de la fuite. 

 

  • La surconsommation que vous avez subie doit obligatoirement être calculée sur une période de trois ans, et comme mentionné précédemment, elle doit faire plus du double de la consommation moyenne des trois dernières années ;

 

Toutefois, il faut toujours garder à l’esprit que la société de distribution d’eau peut procéder à une vérification sur place pour s’assurer de la présence de la fuite. Dans le cas d’opposition, elle dispose de tout le droit d’engager contre vous une procédure de recouvrement total des montants dus.

Par conséquent, si vous respectez toutes ces conditions, vous êtes donc éligible à bénéficier de ce tarif préférentiel. Cependant, la surconsommation d’eau sera calculée en se basant sur la différence entre la facture d’eau la plus récente et la consommation d’eau moyenne au cours des trois dernières années.

 

Les Bruxellois en Belgique : où en sont-ils ? 

 

A Bruxelles-Capitale, de nouvelles dispositions sont envisagées en 2022 par l’intercommunale Vivaqua qui sont orientées par une approche sociale permettant aux foyers en situation de vulnérabilité de bénéficier de l’eau en qualité et quantité.

A cet effet, Vivaqua, la société belge qui se charge de la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées, a interdit les coupures d’eau aux usagers domestiques et a instauré une intervention sociale dans le prix de l’eau.